Mentions Légales

Directeur de la publication : Maître Chassagne-Delpech
Adresse : 16, avenue Jean Jaurès - 19100 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX
Téléphone : 05 55 17 09 35
Mail : chassagne@ccd-avocat.com
SIRET : 399 729 037 00032

Hébergement :
1&1 Internet SARL
SARL au capital de 100.000 € dont le siège est situé 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES et dont le SIRET est 43130377500016

Conception du site :
Pascal Eymard Webmaster
69, rue Léonce Bourliaguet - 19100 Brive
Téléphone : 06 20 03 21 15
Email : pascaleymard@free.fr

Objet du site :
Ce site est conçu à titre purement informatif, sans visée commerciale et est destiné à tout type de public.
Les informations fournies sur le présent site sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le client et son avocat. Ces informations permettent également de présenter le cabinet.
Ce site est mis gratuitement à la disposition des clients.

Médiation :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne ces activités qu’à titre provisoire. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national – CNB, 22, rue de Londres – 75009 PARIS.

Propriété intellectuelle :
Ce site et les documents y figurant sont généralement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Pour toute utilisation, hors du cadre privé, d'un élément de ce site vous êtes invité à contacter le responsable du site, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Confidentialité :
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En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. »

Mise en conformité avec le RGPD

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le cabinet Chassagne-Delpech met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

* l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
* l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
* le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.

Le cabinet Chassagne-Delpech ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet Chassagne-Delpech, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Pour l’exercice de l’ensemble de ces droits, et consulter notamment le registre de traitement des données personnelles, toute personne intéressée devra justifier d’une copie d’une titre d’identité signé, et pourra s’adresser par courrier électronique ou par voie postale à l’avocat chargé d’assurer la gestion de la protection des données au sein du cabinet Chassagne-Delpech à savoir Me Chassagne-Delpech, Avocat, inscrit auprès du Barreau de BRIVE exerçant 16, avenue Jean Jaurès - 19100 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX , téléphone: 05 55 17 09 35 - télécopie: 05 55 17 22 53
Mail : chassagne@ccd-avocat.com
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.